Objet : enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural
Le Maire de la Commune de PALADRU
Vu l’ordonnance du 7 janvier 1959,
Vu le décret 76.921 du 8 octobre 1976,
Vu le code rural en ses articles 69 et 70,
Vu le code des communes en son article R 331.5,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2010
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé sur le territoire de la commune à une enquête publique sur le projet d’aliénation partielle d’un chemin rural au lieu dit « Le Bourg » tel que l’emprise en est définie par les plans dressés à cet effet par le Cabinet PERONNIER, SARL de géomètre Expert domicilié rue de Pérouze – 73330 PONT DE BEAUVOISIN
ARTICLE 2
Un dossier comprenant : plan de situation – projet de déplacement – rapport de présentation – copie de la délibération du conseil municipal – copie du présent arrêté sera constitué en vue de sa consultation par le public.
ARTICLE 3
Madame Marie-Christine PARADE domiciliée à SAINT-ISMIER (38330) est désignée en qualité de Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 4
L’enquête sera ouverte le 6 avril 2010 à 9 heures et close le 21 avril 2010 à 17 heures.
Le dossier sera déposé en Mairie de Paladru où le public pourra en prendre connaissance aux heures d’ouverture habituelles, à savoir :
- du mardi au vendredi de 14 heures à 18 heures,
- le samedi matin de 9 heures à 12 heures.
Les observations éventuelles seront consignées sur un registre ouvert à cet effet ou transmises par écrit au Commissaire Enquêteur en Mairie.
Le Commissaire Enquêteur sera présent en Mairie le 6 avril et le
21 avril 2010 de 15 heures à 17 heures.
ARTICLE 5
La publicité du présent arrêté sera assurée par affichage aux lieux habituels d’affichage des informations municipales et insérée dans le Dauphiné Libéré.
ARTICLE 6
Après remise du rapport par le Commissaire Enquêteur, le conseil municipal sera amené à se prononcer définitivement sur le projet et pourra autoriser le Maire à notifier aux propriétaires riverains, le projet d’aliénation conformément à la réglementation et à signer l’acte d’échange qui résulte des décisions arrêtées.
Fait à Paladru, le 10 mars 2010
Le Maire,
René Xavier FAIVRE-PIERRET
