Livret de famille du défunt avec mention de décès ou extrait de l'acte de décès.
Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers.
Observations ...
Le certificat d'hérédité ne peut être obtenu en mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, que si l'héritage ne dépasse pas la somme de 5 336 Euros.
