Avertissement !
SUPPRESSION DES FICHES D'ETAT CIVIL
A compter du 28 décembre 2000, dans un but de simplification des démarches administratives, les fiches d'état civil sont supprimées.
A l'avenir, dans les démarches où les usagers auront à justifier de leur identité, de leur nationalité ou de leur situation familiale, ils devront présenter l'original ou produire une photocopie lisible des documents suivants :
carte nationale d'identité en cours de validité
passeport en cours de validité
livret de famille régulièrement tenu à jour, éventuellement revêtu des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil)
carte d'ancien combattant, ou carte d'invalide de guerre, ou carte d'invalide civil
copie ou extrait de l'acte de naissance et revêtu des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil)
Textes de référence parus au JO du 28 décembre 2000 : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Circulaire d'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
